Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, Dépôt illégal ou abandon de déchets.

Un dépôt illégal est un dépôt d’ordures dans un endroit interdit. Une décharge illégale se caractérise par des apports réguliers et conséquents de déchets provenant de professionnels ou de particuliers pour dépôts ou enfouissement dans le sol. Selon le code de l’environnement, un déchet est défini comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».
En plus de nuire à l’environnement, il peut représenter un risque d’incendie ou un risque sanitaire.

Une nouvelle règlementation a récemment été adoptée en matière de gestion des déchets et de sanctions en cas de non-respect (décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 en application de la loi du 10 février 2020, loi n°2020-105). Certains articles du code de l’environnement ont été réécrits.

Les déchets doivent être déposés dans des centres de collecte et d’élimination appropriés. Dans le cas contraire, il existe des sanctions :

• Le fait de déposer des ordures en vue de leur enlèvement, dans des conteneurs ou bennes adaptés aux déchets par les autorités administratives, sans respecter les conditions de tri ou de période de collecte, est puni d’une contravention de deuxième classe (art. R632,1 ; R 541-76 du code de l’environnement) ;
• Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements adaptés, des ordures, déchets, matériaux ou liquides insalubres, est puni d’une contravention de deuxième classe (R541-76-1 du code de l’environnement) ;
• Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant des objets ou ordures qui entravent la liberté et la sûreté du passage est puni d’une contravention de 4ème classe (R644-2 du code de l’environnement) ;
• Se débarrasser d’une épave, d’ordures, de déchets, dans la nature, dans un lieu public ou privé, lorsque ceux-ci ont été transportés avec un véhicule, est strictement interdit. Le code pénal prévoit une contravention de 5ème classe (Art. R635-8 code pénal) ;

• En cas d’abandon ou dépôt, ou de mauvaise gestion des déchets, dans les conditions contraires à la Loi, une sanction de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes est prévue (art. L541-46 code de l’environnement).

Compétences du maire

Le maire est la première personne compétente pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets (art. L541-3 du code de l’environnement). Il a une compétence de police administrative en la matière. Il peut agir dans le cadre d’abandon d’épaves, de dépôt illégal de déchets ou de délits prévus par le code forestier. Il peut ordonner une mise en demeure ou le paiement d’une amende administrative. La démarche pénale peut être enclenchée par le dépôt d’une plainte à la Gendarmerie. L’autorité titulaire du pouvoir de police avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il encourt, la personne concernée peut présenter par la suite des observations.

Règles en matière de brulages de déchets verts

Un arrêté préfectoral relatif aux brulages et à l’usage du feu dans le département des Vosges (arrêté́ °248/2020 du 21 juillet 2020) concerne la gestion des déchets verts. Le non-respect de cet arrêté́ est puni d’une amende de 450 euros. Le brulage à l’air libre des déchets végétaux peut causer des troubles du voisinage et nuire à l’environnement, à la santé, ou être la cause de propagation d’incendies. Il est donc interdit.

Le brulage dans les incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux issus des parcs, jardins, espaces verts, produit par les particuliers ou collectivité́ territoriales est interdit. Ils doivent suivre principalement une voie respectueuse de l’environnement en usant de la collecte en déchetterie, du broyage, du compostage, du paillage, de la méthanisation…