PARTICULIERS:
Intéressé, conjoint marié, descendants et ascendants.
Dans les autres cas :
La demande de délivrance (informatique, photocopie ou photographie) (sauf actes de décés) est soumise obligatoirement au Procureur de la République (TGI, Parquet Civil, Place Edmond Henry 88000 Épinal / 03.29.34.53.53)
[le Parquet d’Épinal ne délivre pas d’autorisations systématiques]
La demande de consultation est de la compétence des Archives Départementales des Vosges (4 avenue Pierre Blanck 88000 Épinal / 03.29.81.80.70) avec avis du procureur de la République.
GÉNÉALOGISTES :
L’autorisation de consultation est de la Compétence du SIAF (Service Interministériel des Archives de France à Paris).
L’autorisation de délivrance (informatique, photocopie, photographie) est de la compétence du procureur de la République (TGI, Parquet Civil, Place Edmond Henry 88000 Épinal / 03.29.34.53.53)
La délivrance est refusée par le Parquet d’Épinal, sauf mandat exprès d’un notaire ou de la famille.